Option soumise à la souscription du module nécessaire
Depuis le 1er janvier 2014, les contrats de sous-traitance doivent être établis hors taxe. En effet, à compter de cette date, la TVA sera auto-liquidée par le preneur.
Cette mesure est prévue par l'article 16 du projet de loi de finances pour 2014. A ce titre, les incidences au sein de l'application sont les suivantes :
La mise en place de préférences permettant le paramétrage de la TVA auto-liquidée : taux et comptes comptables applicables,
Pour plus d'informations, voir le § Préférence Auto-liquidation
la possibilité de gérer l'auto-liquidation de la TVA dans les documents sous-traitants (commandes et factures sous-traitants) et de manière exceptionnelle dans les factures fournisseurs,
la mise en place d'un paramétrage d'édition pour les factures de vente mentionnant l'auto-liquidation de la TVA.
Lors de la création d'un document sous-traitant, il vous est possible de définir si la TVA est auto-liquidée à l'aide d'une coche "Auto-liquidation" qui a été ajoutée en en-tête des documents sous-traitants.
L'option est cochée par défaut en fonction de la préférence "Auto-liquidation des documents sous-traitants" (commandes et factures).
Lorsque la TVA d'un document est auto-liquidée, le taux de TVA des lignes est automatiquement forcé à 0 et ne peut être modifié.
La facture délivrée ne mentionne plus la TVA mais porte une mention spécifique : Auto-liquidation.
Pour répondre aux besoins de l'enregistrement comptable des factures avec TVA auto-liquidée, le transfert comptable des factures fournisseurs et sous-traitants de Batigest a été modifié.
Dès lors qu'une facture est définie en auto liquidation, le transfert prend alors en compte les comptes et le taux de TVA auto-liquidée tels qu'ils ont été définis dans les préférences.
Exemple
Dans Initialisation / Préférences / Achats / Auto-liquidation, le paramétrage est le suivant :
| Compte de TVA collectée auto-liquidée | 44520000 |
| Compte de TVA déductible auto-liquidée | 44560000 |
| Valeur de la TVA auto-liquidée | 20.00 |
Le sous-traitant DUPOND établit une facture de 1 000 euros pour des travaux de sous-traitance.
Le transfert comptable de la facture sera du type suivant :
| 604000000 | Achat de prestations de services | 1 000.00 | |
| 401DUPOND | Sous-traitant DUPOND | 1 000.00 | |
| 445200000 | TVA collectée auto-liquidée 20% | 200.00 | |
| 445600000 | TVA déductible auto-liquidée 20% | 200.00 |
Les écritures reprennent une TVA à 20 % (4452 TVA) collectée avec un compte général spécifique (604...)
La TVA collectée et la TVA déductible apparaissent sur l'écriture au taux normal.
La particularité de la TVA auto-liquidée est que la TVA déductible calculée dans les lignes est annulée dans le pied par la TVA collectée associée.
Lors du calcul du document, le total TVA = 0. Dans le détail des TVA, on retrouve les différentes bases HT par taux, avec un montant TVA de 0.